Capsules juridique
Comme nous l’avons vu dans nos articles précédents, l’intérêt de l’enfant est central pour les tribunaux et, lorsqu’il s’agit de filiation, à savoir du lien juridique qui unit un enfant et ses parents, il en va de même. Selon les circonstances, on reconnaît un « statut de père juridique » au père...
Faire un testament, oui… mais pourquoi ?
Vous êtes-vous déjà demandé comment fonctionnait la dévolution de votre succession lors de votre décès ? Au Québec, il existe 3 méthodes de transmission des biens au décès. Premièrement, il existe le régime légal (« ab intestat ») qui s’applique lorsqu’une personne décède sans testament ou si le testament est déclaré nul ou révoqué....
Est-il important pour des époux qui ne font plus vie commune de divorcer ?
Un mythe populaire circule à l’effet que lorsque des personnes mariées vivent séparément depuis un an, ce serait l’équivalent d’être divorcé. Cette réponse est vraie uniquement dans le cas de certaines lois très particulières, par exemple, pour avoir la possibilité de faire les déclarations fiscales séparément. Outre ces rares exceptions,...
La violence familiale maintenant reconnue dans la nouvelle loi sur le divorce
La COVID-19 apporte son lot de défi, et ce, à tous les niveaux. Les gens passent de plus en plus de temps dans leur cellule familiale que ce soit à cause du télétravail, de l’école à distance ou encore due aux interactions limitées avec les gens à l’extérieur de la...
Réforme du droit de la famille – loi modifiant la loi sur le divorce
Le droit de la famille, autant au provincial qu’au fédéral, est en grand changement. Depuis les cinq dernières années des réformes ont été annoncées autant pour le Québec que pour le reste du Canada. Il faut dire que les bases légales de cette branche de droit commencent à dater. C’est...
Enrichissement injustifié et conjoints de fait
À la différence des autres provinces canadiennes, le Québec ne reconnait pas le statut juridique des conjoints de fait sauf dans certaines lois spécifiques. La décision Éric c. Lola, en 2013, semblait clore le débat sur les relations économiques entre conjoints non mariés. Cette décision confirmait que l’union de fait,...
La garde d’enfant(s) et la COVID-19
Il est important de rappeler qu’aucun jugement et qu’aucune ordonnance ne perd sa force exécutoire par le seul fait de l’arrivée de la pandémie Covid-19; seulement le tribunal pourra se prononcer contre l’exercice de la garde, l’exercice de droits d’accès et le lieu d’échange d’enfants. Ainsi, si vos vivez une...
La médiation familiale
Après plusieurs années de vie commune, des connexions se créent. La majorité des couples ont acquis des biens en commun, certains ont des enfants et sont mariés, d’autres ont choisie d’être conjoint de fait. Lors d’une séparation, il peut être difficile de démêler tout ça et d’arriver à un partage...
L’enfant majeur, enfant à charge et pension alimentaire
Les gens pensent souvent que leurs enfants cessent d’être à charge, donc sujet à une pension alimentaire, lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Dans les faits, plusieurs critères définissent le terme d’enfant à charge tel que : L’âge de l’enfant. Sa situation financière. Son état de santé. Son statut d’étudiant,...
Les juges et la garde d’enfant
Il y a quelques jours, un ami m’a mentionné qu’il avait besoin de mon aide car son ex-conjointe voulait la garde de leur petite fille et que ça l’inquiétait puisqu’il est bien connu, selon lui, que les juges ont tendance à accorder la garde des enfants à leur mère. Cette...
Les conjoints de faits et la maison
VRAI ou FAUX Vous avez signé l’Acte d’hypothèque de la maison et payez tous les mois votre part de l’hypothèque avec votre conjoint : vous êtes automatiquement propriétaire de la moitié de la maison ? C'est FAUX, Même si vous avez signé l’Acte d’hypothèque à la Banque et que vous payez...
Saviez-vous qu’il existe des grilles strictes, qui déterminent le coût d’un enfant dans le cadre de la fixation de pension alimentaire pour enfants ?
On le sait tous, des enfants, ça coûte cher ! Mais combien cher ? Sauriez-vous le dire ? Le législateur, lui, l’a établi, et ce, afin que les tribunaux puissent plus facilement fixer les montants de pension alimentaire pour enfants. Ainsi, le législateur a déterminé le coût d’un enfant mineur,...
Saviez-vous que l’obligation alimentaire s’applique seulement à certaines personnes dans une famille ?
En effet, une tante ou un grand-père n’a pas d’obligation alimentaire envers un enfant de sa famille. L’obligation alimentaire existe seulement entre les parents en ligne directe au premier degré (parents-enfants / enfants-parents), de même qu’à l’égard des enfants pour lesquels un tiers (ou un membre de la famille) a...
Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfant peut être fixée rétroactivement?
Les conjoints mariés bénéficient généralement d’un délai de trois ans et parfois plus, sous certaines conditions. Il y avait donc une nette distinction entre les conjoints assujettis à la législation provinciale ou fédérale concernant la possibilité que la pension alimentaire soit rétroactive. Le législateur québécois a uniformisé la règle permettant...
Saviez-vous que la médiation en matière civile et commerciale et en matière de vice caché est une alternative économique pour toutes les parties ?
Souvent, le résultat des litiges en matière civile et commerciale et en matière de vice caché est extrêmement décevant pour les deux parties et pour leur avocat respectif du fait que les frais s’avèrent souvent élevés, malgré la bonne volonté de tous incluant la bonne volonté des avocats. Par exemple :...
Saviez-vous que la médiation en matière de vices cachés peut être la solution à votre problème ?
L’objectif de la médiation dans un contexte de vice caché est de régler une problématique liée à un vice caché, dans le meilleur intérêt à la fois du vendeur, de l’acheteur et des autres parties, dans le respect des règles de droit. La médiation vise à rechercher la meilleure solution...
Saviez-vous qu’il existe des séances sur la parentalité après la rupture ?
Le ministère de la Justice offre des séances sur la parentalité après la rupture. Ces séances offertes dans les palais de Justice sont animées par deux médiateurs : l’un du domaine juridique et l’autre du domaine psychosocial. Ces séances ont pour objectif de permettre aux parents de poser un regard...
Saviez-vous que bien souvent, le deuil de la relation amoureuse est souvent aussi difficile à faire qu’un deuil d’une personne décédée ?
Je ne vous parlerai pas d’un deuil bien connu, celui vécu par les proches lors de la mort d’un être cher. Il existe une situation de deuil vécu par nos proches, difficile à percevoir. Personne ne porte de noir, et pourtant la douleur est bien réelle. Je parle du deuil...
Saviez-vous que la médiation peut vous aider à faire le deuil de la relation amoureuse tout en vous aidant à vous entendre sur les différentes conséquences de la rupture ?
Les étapes normales du deuil expliquent pourquoi, même des personnes raisonnables et souhaitant s’entendre pour le bien de leurs enfants, ont de la difficulté à ne pas se déchirer. Imaginez deux parents vivant chacun des étapes de déni, tristesse et colère de façon non-synchronisée et qui essayent de s’entendre. Tout...
Saviez-vous que l’argent n’est souvent pas le véritable enjeu derrière une chicane apparemment liée à l’argent ?
Qu’ont en commun les expressions «gardes-la ta maudite argent» et «peu importe ce que ça va me coûter, il va payer». Dans les deux cas, nous exprimons de la colère et la croyance que nos droits ne seront pas respectés. Ces expressions expriment aussi la peur de tenter une approche...
Saviez-vous que la définition d’un vice caché est souvent bien différente de celle que plusieurs croient ?
La croyance populaire est à l’effet que, pour qu’il y ait vice caché, le problème doit avoir été caché par le vendeur. Souvent, un vendeur dira « je ne suis pas responsable parce que je ne savais pas qu’il y avait un problème ». Ce n’est pas ce que signifie...
Savez-vous qu’est-ce qu’une succession ab intesta (ou sans testament) ?
Ab intesta s’applique lorsqu’une personne décède sans testament, soit sans testament valide ou dans des circonstances qui rendent impossible l’exécution des legs à cause des caducités ou de nullité. Lorsqu’une personne décède : -sans testament, -sans contrat de mariage ou sans contrat d’union civile contenant des donations à cause de...
Savez-vous quelles sont les personnes susceptibles d’hériter du défunt dans le cas d’une succession ab intesta (sans testament) ?
Trois catégories de personnes sont successibles (donc ceux à qui seront dévolus les biens) 1 L’époux survivant et les descendants 2 L’époux survivant, les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés 3 Les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires Quel charabia me direz-vous? Pour un peu plus de détails : le...
Saviez-vous que l’obligation alimentaire survit même suite au décès?
En effet, une personne qui recevait ou qui était en droit de recevoir une pension alimentaire au moment du décès du défunt et qui est soit le conjoint ou l’ex-conjoint ou le père, la mère ou l’enfant en ligne directe du défunt peut recevoir des aliments pour une durée déterminée...
Saviez-vous que la cour peut être saisie d’un litige relatif à la détermination du dernier testament valide du défunt ?
Il n’est pas rare qu’une personne qui a déjà fait un testament révoque celui-ci et en effectue un nouveau, selon les changements survenus dans sa situation. De tels changements de testament peuvent entrainer des difficultés quant à la détermination du dernier testament valable. En effet, il est opportun de faire...
Saviez-vous que dans le cas où vous-êtes à la fois héritier et liquidateur il est très important de ne pas mélanger votre patrimoine et celui du défunt avant la fin du processus de la liquidation ?
En effet, dans certain cas, le liquidateur qui pose des gestes d’acceptation de la succession -comme par exemple de mélanger ses biens à ceux de la personne décédée- peut être contraint d’accepter la succession dont il effectue la liquidation. Dans la majorité des cas, c’est ce qui se passera au...
Saviez-vous que lorsqu’un des deux époux décède, l’époux qui lui survit pourrait être contraint de partager le patrimoine familial avec les héritiers du défunt ?
En effet, il est possible qu’un conjoint puisse être contraint de partager le patrimoine qu’il a accumulé avec son époux dans le cadre du décès de celui-ci. Sur cette question, les tribunaux sont divisés. Un premier courant dit qu’il est contraire à l’objectif de la Loi sur le patrimoine familial...
Savez-vous quels critères sont retenus par les Tribunaux pour déterminer à quel parent la garde d’une enfant sera confiée ?
Dans les conflits relatifs à la garde, les tribunaux doivent trancher en tenant compte uniquement du critère du meilleur intérêt de l’enfant. Mais, qu’est ce qui détermine le meilleur intérêt de l’enfant ? La jurisprudence a établi que le juge qui doit évaluer le meilleur intérêt de l’enfant doit tenir...
Saviez-vous que le désir de l’enfant peut-être un critère pour la détermination de sa garde ?
Plusieurs parents pris au cœur d’un litige familial se demandent quel poids sera accordé au désir de leur enfant lorsque le juge aura à déterminer son mode de garde. En matière familiale au Québec, il est reconnu que l’enfant a le droit fondamental d’être entendu dès qu’une affaire le concerne....
Saviez-vous qu’il existe des solutions lorsque deux parents ne s’entendent pas sur les soins à prodiguer à leurs enfants ?
Comme la loi prévoit que le père et la mère sont tous deux titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant, même séparés et sans égard aux modalités de la garde de l’enfant, les parents doivent prendre ensemble les décisions relatives à sa santé et à son éducation. Or,...
Saviez-vous qu’il est opportun, et même nécessaire, d’obtenir une autorisation si l’on souhaite voyager seul, à l’étranger, avec notre enfant ?
Vous partez au soleil ? Vous avez tout prévu ? Les maillots de bain des enfants, les serviettes, la crème solaire indice 35 ou mieux de la 60, quelques livres pour l’avion, … mais avez-vous pensez à obtenir l’autorisation écrite de votre «ex» ? Il n’y a pas de loi...
Saviez-vous que l’octroi d’une garde partagée n’est pas automatique en matière de détermination de la garde d’un enfant ?
En effet, même si au cours des dernières années, la garde partagée s'est souvent imposée comme étant « la » solution lors d'une séparation des parties, il ne s'agit pas d'une règle automatique, pour la simple et bonne raison qu'il n'existe pas -selon les tribunaux- de règles dans la détermination d'un type...
Saviez-vous qu’il n’existe pas seulement deux modèles de garde, soit la garde partagée une semaine/une semaine ou la garde une fin de semaine sur deux ?
En effet, plusieurs autres formules peuvent, et même, doivent être envisagées par les parents dans l'intérêt de leurs enfants. Il existe autant de modalités de garde qu'il y a de familles, certaines plus traditionnelles, et d'autres beaucoup plus inventives (garde à l'un l'été et l'autre durant l'année scolaire avec des...
Saviez-vous que la date de votre séparation peut avoir une importance capitale au niveau fiscal ?
Cette question semble toute banale, mais elle est loin d’être vide de sens et de conséquence. En raison des émotions qu’elle soulève, cette date est habituellement assez difficile à déterminer. Est-ce la date où l’on s’est dit que ça ne fonctionnait plus ? Est-ce la date à laquelle l’un ou...
Saviez-vous que vous avez intérêt à ce que votre avocat ou votre médiateur connaisse les incidences fiscales dans le cadre d’une rupture ?
En effet, lors d'une séparation, certaines incidences fiscales peuvent avoir un impact non négligeable sur votre revenu. Chaque situation peut comporter des particularités et il est souvent souhaitable de travailler en collaboration avec un cabinet comptable. Par exemple, la personne qui paie une pension alimentaire ou celle qui a un...
Saviez-vous qu’en garde partagée, vous devez partager les prestations fiscales et autres allocations ?
Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus possible pour les parents exerçant une garde partagée de choisir qu'un seul des deux parents recevra toutes les prestations fiscales pour enfants. Cette règle s'applique tant au provincial qu'au fédéral et s'applique même si les parents se sont entendus autrement et même...