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Capsules juridique

Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfant peut être fixée rétroactivement?

Les conjoints mariés bénéficient généralement d’un délai de trois ans et parfois plus, sous certaines conditions.

Il y avait donc une nette distinction entre les conjoints assujettis à la législation provinciale ou fédérale concernant la possibilité que la pension alimentaire soit rétroactive.

Le législateur québécois a uniformisé la règle permettant une protection comparable pour les enfants issus de parents mariés ou de conjoints de fait. Avec le nouveau libellé, les conjoints de fait ou unis civilement peuvent réclamer, sans aucune restriction, une rétroactivité de trois ans pour les besoins alimentaires d’un enfant et même au-delà de ce délai, s’ils prouvent le comportement répréhensible de l’autre parent.

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