top of page
Capsules juridique
Depuis le 1er janvier 2007, il n’est plus possible pour les parents exerçant une garde partagée de choisir qu’un seul des deux parents recevra toutes les prestations fiscales pour enfants. Cette règle s’applique tant au provincial qu’au fédéral et s’applique même si les parents se sont entendus autrement et même si cette entente a été entérinée par un jugement.
Retour »
bottom of page