Capsules juridique
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Comme nous l’avons vu dans nos articles précédents, l’intérêt de l’enfant est central pour les tribunaux et, lorsqu’il s’agit de filiation, à savoir du lien juridique qui unit un enfant et ses parents, il en va de même. Selon les circonstances, on reconnaît un « statut de père juridique » au père...
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Faire un testament, oui… mais pourquoi ?
Vous êtes-vous déjà demandé comment fonctionnait la dévolution de votre succession lors de votre décès ? Au Québec, il existe 3 méthodes de transmission des biens au décès. Premièrement, il existe le régime légal (« ab intestat ») qui s’applique lorsqu’une personne décède sans testament ou si le testament est déclaré nul ou révoqué....
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Est-il important pour des époux qui ne font plus vie commune de divorcer ?
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Un mythe populaire circule à l’effet que lorsque des personnes mariées vivent séparément depuis un an, ce serait l’équivalent d’être divorcé. Cette réponse est vraie uniquement dans le cas de certaines lois très particulières, par exemple, pour avoir la possibilité de faire les déclarations fiscales séparément. Outre ces rares exceptions,...
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La violence familiale maintenant reconnue dans la nouvelle loi sur le divorce
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La COVID-19 apporte son lot de défi, et ce, à tous les niveaux. Les gens passent de plus en plus de temps dans leur cellule familiale que ce soit à cause du télétravail, de l’école à distance ou encore due aux interactions limitées avec les gens à l’extérieur de la...
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Réforme du droit de la famille – loi modifiant la loi sur le divorce
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Le droit de la famille, autant au provincial qu’au fédéral, est en grand changement. Depuis les cinq dernières années des réformes ont été annoncées autant pour le Québec que pour le reste du Canada. Il faut dire que les bases légales de cette branche de droit commencent à dater. C’est...
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Enrichissement injustifié et conjoints de fait
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À la différence des autres provinces canadiennes, le Québec ne reconnait pas le statut juridique des conjoints de fait sauf dans certaines lois spécifiques. La décision Éric c. Lola, en 2013, semblait clore le débat sur les relations économiques entre conjoints non mariés. Cette décision confirmait que l’union de fait,...
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La garde d’enfant(s) et la COVID-19
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Il est important de rappeler qu’aucun jugement et qu’aucune ordonnance ne perd sa force exécutoire par le seul fait de l’arrivée de la pandémie Covid-19; seulement le tribunal pourra se prononcer contre l’exercice de la garde, l’exercice de droits d’accès et le lieu d’échange d’enfants. Ainsi, si vos vivez une...
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La médiation familiale
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Après plusieurs années de vie commune, des connexions se créent. La majorité des couples ont acquis des biens en commun, certains ont des enfants et sont mariés, d’autres ont choisie d’être conjoint de fait. Lors d’une séparation, il peut être difficile de démêler tout ça et d’arriver à un partage...
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L’enfant majeur, enfant à charge et pension alimentaire
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Les gens pensent souvent que leurs enfants cessent d’être à charge, donc sujet à une pension alimentaire, lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Dans les faits, plusieurs critères définissent le terme d’enfant à charge tel que : L’âge de l’enfant. Sa situation financière. Son état de santé. Son statut d’étudiant,...
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Les juges et la garde d’enfant
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Il y a quelques jours, un ami m’a mentionné qu’il avait besoin de mon aide car son ex-conjointe voulait la garde de leur petite fille et que ça l’inquiétait puisqu’il est bien connu, selon lui, que les juges ont tendance à accorder la garde des enfants à leur mère. Cette...
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Les conjoints de faits et la maison
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VRAI ou FAUX Vous avez signé l’Acte d’hypothèque de la maison et payez tous les mois votre part de l’hypothèque avec votre conjoint : vous êtes automatiquement propriétaire de la moitié de la maison ? C'est FAUX, Même si vous avez signé l’Acte d’hypothèque à la Banque et que vous payez...
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Saviez-vous qu’il existe des grilles strictes, qui déterminent le coût d’un enfant dans le cadre de la fixation de pension alimentaire pour enfants ?
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On le sait tous, des enfants, ça coûte cher ! Mais combien cher ? Sauriez-vous le dire ? Le législateur, lui, l’a établi, et ce, afin que les tribunaux puissent plus facilement fixer les montants de pension alimentaire pour enfants. Ainsi, le législateur a déterminé le coût d’un enfant mineur,...
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