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Capsules juridique
Savez-vous qu’est-ce qu’une succession ab intesta (ou sans testament) ?
Ab intesta s’applique lorsqu’une personne décède sans testament, soit sans testament valide ou dans des circonstances qui rendent impossible l’exécution des legs à cause des caducités ou de nullité.
Lorsqu’une personne décède :
- sans testament,
- sans contrat de mariage ou sans contrat d’union civile contenant des donations à cause de mort,
- sans testament valide ou encore
- dans des circonstances qui rendent impossible l’exécution des legs à cause de caducités ou de nullités,
ce sont les dispositions du Code civil du Québec sur la dévotion légale qui s’appliquent.
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